Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence privée pour aînés

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. L’agence de la santé et des services sociaux de la région où est située la résidence privée pour aînés délivre un certificat de conformité visé à l’article 346.0.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) à l’exploitant d’une résidence privée pour aînés s’il satisfait aux conditions prévues au présent règlement.
D. 1168-2006, a. 1; L.Q. 2011, c. 27, a. 38.
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